La création d’un commerce suppose au préalable une étude de marché pour évaluer sa viabilité. Dans un second temps, une structure juridique adaptée à la création de commerce doit être choisie, et se traduit le plus souvent par l’enregistrement d’une EI, d’une SARL ou d’une SA au Centre de Formalités des Entreprises.
La création d’un commerce en EI (Entreprise Individuelle) signifie qu’une fusion est opérée entre la personne physique du gérant et l’entité juridique de son entreprise. Aucune association n’est possible. Une EI ne nécessite pas la constitution d’un capital. L’ensemble des bénéfices réalisés constitue les revenus du dirigeant, qui est soumis à l’IR (impôt sur le revenu). En terme de responsabilité, la création d’un commerce en entreprise individuel lie personnellement et indéfiniment le gérant et sa société.
La création d’un commerce en SARL permet justement de faire une distinction entre l’entité juridique de la société et ses dirigeants (2 au minimum, et 100 au maximum). Il n’existe pas de minimum pour la constitution du capital. Chacun des associés est responsable des pertes de l’entreprise à la hauteur de ses apports personnels. Sauf exception, la création d’un commerce en SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
La création d’un commerce en SA permet elle aussi de limiter la responsabilité des associés en cas de faillite de l’entreprise. Mais il s’agit d’un cadre juridique plus lourd, qui convient à des sociétés cumulant plus de 7 associés. Le capital social doit s’élever à au moins 37 000 euros, et les bénéfices seront soumis au régime fiscal de l’IS. Un commissaire aux comptes doit être nommé dès l’ouverture de la SA. La création d’un commerce en SA est certainement la plus contraignante, mais elle autorise l’appel public à l’épargne (capital minimum de 225 000 euros en ce cas).
